Arrêt 224.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2013
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 205.273/IX-7.725
Permis de travail et cartes professionnelles
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En cause : 1. BUSTOS BELTRAN Mayra Jacqueline, 2. la société privée à responsabilité limitée DOMIDOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : la société privée à responsabilité limitée SHAAN, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle HALABI, avocat, rue de Montserrat, no 2, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW STAR OF INDIA, 2. ANSARY Shaheduzzaman, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue E. Smits, no 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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In zake : 1. Mark KRECAJ 2. Aleksander KRECAJ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dominique Matthys kantoor houdend te 9000 Gent Opgeëistenlaan 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la société privée à responsabilité limitée AKHTAR FASHION, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg, n° 513/2, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée BRICO ET BRIC, 2. CHOUHTI Moussa, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, n° 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
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En cause : EL MORABIT Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samira BOUYID, avocat, rue de Parme, n° 78, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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