Arrêt 220.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.969/VI-18.984
En cause : HASSINE Noureddine, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des 4 maisons, no 1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles