Arrêt 224.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.730/VI-19.242
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DELICIA.MA, 2. EL MOUSSAOUI Abdelmounaim, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand, no 1206, 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles