Arrêt 238.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.091/VI-20.930
En cause : la société anonyme RAS MANAGEMENT ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles