Arrêt 267.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.886/XI-25.561
En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Lisa YONA COSTA, avocat, chaussée de la Hulpe 181/84, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles