Arrêt 230.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.506/VI-20.252
En cause : la société privée à responsabilité limitée NOFAL, ayant élu domicile chez Me Shabeeh SHAH, avocat, avenue Brugmann, n° 12A/15, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Khalil AOUASTI, avocat, rue de Moscou, n° 2, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles