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Arrêts

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216 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.885/VI-20.915

    En cause : EL BOUKRI M'Hamed, ayant élu domicile chez Me Richard YALOMBO, avocat, rue Jacques Rayé 20 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 238.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.091/VI-20.930

    En cause : la société anonyme RAS MANAGEMENT ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 238.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.114/VI-20.932

    En cause : SANO Mohamed Moustapha, ayant élu domicile chez Mes Céline VERBROUCK et Caitlin MOENS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 238.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.079/VI-20.693

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KROM SERVICES, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 238.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.106/VI-20.845

    En cause : SINGH Gurcharan, ayant élu domicile chez Me Stefan LAUWERS, avocat, chaussée de Wavre 214 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 237.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.109/VI-20.849

    En cause : MOUMEN Mohammed, ayant élu domicile chez Me Mohamed GHAYATI, avocat, avenue Louise 283/21 1050 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/6 1060 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 237.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.384/VI-20.507

    En cause : MAYAS Samir, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 237.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.891/VI-20.561

    En cause : MAYAS Samir, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 237.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.892/VI-20.562

    En cause : AL-SHABA Mohammed, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 237.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.382/VI-20.506

    En cause : AL SHABA Mohammed, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles