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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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193 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.508/VI-21.430

    En cause : 1. la société de personne à responsabilité limitée DANISH TAVERN, 2. KAMAL Hossain, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 245.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.148/VI-21.603

    En cause : 1. la société anonyme SEMLEX EUROPE, 2. la société de droit lituanien UAB GARSU PASAULIS, 3. la société de droit français IN CONTINU ET SERVICES SAS, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Sophie BLEUX et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Marie SCULIER et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 245.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.704/VI-20.545

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NOOR-MAYSA, 2. ALOUANI Raouf, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Captiale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 245.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.794/VI-21.458

    En cause : PEREIRA TORRES CAVALCANTE Fernando Cosme, ayant élu domicile chez Me Yassine LAGHMICHE, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 245.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.229/VI-21.404

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 245.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.343/VI-21.332

    En cause : HOUSNI Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 245.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.121/VI-21.482

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LE JOSAPHAT, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 244.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.549/VI-20.528

    En cause : la société privée à responsabilité limitée YUSUF & AHMET, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 244.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.608/VI-20.079

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF, 2. SAOUTI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 243.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.343/VI-21.332

    En cause : HOUSNI Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles