Arrêt 256.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.567/VI-21.434
En cause : KHATUN Mosammat Hena, ayant élu domicile chez Me Bart KEUSTERS, avocat, Bampslaan 28 3500 Hasselt, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles