Arrêt 220.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.655/VI-19.490
Permis de travail et cartes professionnelles
Arrêts
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Arrêt 219.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.921/VI-19.268
En cause : GHIAT Rachid, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS , avocat, rue de la Prévoyance, no 58, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
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Arrêt 218.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.039/VI-19.393
En cause : BOUSAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
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Arrêt 218.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.589/VI-19.332
En cause : BOUANANE Mohammed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
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Arrêt 218.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.401/VI-18.746
En cause : XIAO Weichang, ayant élu domicile chez Me BI YAN, avocat, avenue Louise, no 349/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Permis de travail et cartes professionnelles
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Arrêt 218.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.995/VI-17.591
En cause : HOU Taiyi, ayant élu domicile chez Me BI YAN, avocat, avenue Louise, no 349/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Permis de travail et cartes professionnelles
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Arrêt 216.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.916/VI-19.162
En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
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Arrêt 216.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.254/VI-18.882
En cause : BERTIN Takou, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, rue de la Prévoyance, no 58, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
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Arrêt 214.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 175.224/VI-17.195
En cause : SOKPA Komi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
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Arrêt 212.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.237/VI-18.728
En cause : la société anonyme PIERRE DEGAND, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, no 6 boîte 3, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles