Arrêt 234.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.704/XV-2.657
En cause : LEMAIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l'énergie en région de Bruxelles-Capitale, «Bruxelles Gaz Électricité» (Brugel), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement