Arrêt 213.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.943/XV-1.483
En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement