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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.784/XIII-1.714

    En cause : DAHLEN Michael,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.891/XIII-1.439

    En cause : BADOT Geneviève,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.079/XIII-1.747

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Demanderesse en intervention : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 206.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.141/XIII-1.438

    En cause : 1. DURAN Yves,2. FOURMEAUX Brigitte,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles,2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE,ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.747/XIII-2.901

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.547/XIII-2.971

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.",ayant élu domicile chez Mes Joost EVERAERT et Francis HERBERT, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.345/XIII-2.900

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.380/XIII-2.785

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.759/XIII-2.789

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 169.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.119/XIII-17.761

    In zake: de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid MAATSCHAPPIJ VOOR COÖRDINATIE VAN PRODUKTIE EN TRANSPORT VAN ELEKTRISCHE ENERGIE, afgekort als CPTE, (thans ontbonden), geding hervat door: de naamloze vennootschap ELIA SYSTEM OPERATOR, afgekort als ESO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Energie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Guy BLOCK, advocaat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Tussenkomende partijen: 1. de naamloze vennootschap ELIA, thans ELIA ASSET, 2. de naamloze vennootschap ELIA SYSTEM OPERATOR, afgekort als ESO, die beide woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement