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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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112 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.595/VI-17.225

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.600/VI-17.223

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour la Télédistribution dans la province du Luxembourg, en abrégé TELELUX, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.597/VI-17.224

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, en abrégé IDEA, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.228/VI-17.240

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, en abrégé I.D.E.A, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.583/VI-17.228

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.576/VI-17.229

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale SEDITEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.586/VI-17.227

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.593/VI-17.226

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.329/VI-17.710

    En cause : la société anonyme ABSA ENERGIES, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant, no 32, 5570 Beauraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.777/VI-17.818

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Daniel GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement