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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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112 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.181/VI-17.514

    In zake: de naamloze vennootschap ELECTRABEL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Eric MARON, advocaten, Bronstraat 68 1060 Brussel, tegen: 1. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Louis DEHIN en Mr. Christine BRÜLS, advocaten, Mont Saint-Martin 68 4000 Luik, 2. de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François MOISES en Mr. Aurélien VANDEBURIE, advocaten, place des Nations-Unies 7 4020 Luik, Tussenkomende partij: de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid TECTEO, voorheen ALE genaamd, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Nathalie FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 189.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.181/VI-17.514

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Aurélien VANDEBURIE, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.670/VI-17.810

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège. Partie intervenante: la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 127.033/VI-17.813

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lincent, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 187.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.557/VI-17.834

    En cause : FRANCOIS Emmanuel, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 187.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.131/VI-17.584

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDEG, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 187.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.979/VI-17.858

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITÉ ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 187.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 127.516/VI-17.811

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lincent, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.549/VI-16.472

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.602/VI-17.222

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, 2. la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'association intercommunale namuroise de Télédistribution, en abrégé INATEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement