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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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112 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 179.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.169/VI-17.561

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.922/VI-17.568

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement