Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 181.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.080/VI-17.620

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 162.923/VI-17.597

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.252/VI-17.670

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.096/VI-17.628

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.918/VI-17.660

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 160.133/VI-17.583

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.948/VI-17.658

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 181.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.922/VI-17.659

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 179.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 159.796/VI-17.560

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 179.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 162.698/VI-17.569

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement