Arrêt 198.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.787/XV-1.139
En cause : la s.a. KAWA CONSEIL,ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire, Financière et des Assurances (C.B.F.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA