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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.317/VI-17.138

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée URADEX, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF, Ignace VERNIMME et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 190.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.698/VI-16.561

    En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 190.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.243/VI-17.989

    En cause : l'association sans but lucratif SIMA VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 189.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.824/VI-17.168

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ALARM SYSTEM CONCEPT, avenue Franklin Roosevelt, no 104, bte 27, 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 189.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.515/VI-17.174

    En cause : RIVERO LOPEZ Roman, ayant élu domicile chez Me Mathieu JACOBS, avocat, chaussée de Louvain, no 241, 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.397/VI-17.827

    En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, avocat, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.331/VI-17.119

    En cause : FLAMION Bruno, rue Souris, no 43 4432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.627/VI-17.184

    En cause : EL NAMIR Youssef, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 186.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.923/VI-17.111

    En cause : L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, 2. le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, 3. le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice VAN MEENEN, no 14/5, 1060 Bruxelles, 4. le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GEOMETRES- EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 182.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.794/VI-17.750

    En cause : la société privée à responsabilité limitée HAURUS@D, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Ordres professionnels et professions réglementées