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- Arrêt
Arrêt 179.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 167.980/VI-17.679

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.133/VI-17.651

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.115/VI-17.649

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 162.950/VI-17.595

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 162.931/VI-17.598

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.140/VI-17.646

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 173.381/VI-17.655

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.100/VI-17.650

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.073/VI-17.663

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)
- Arrêt
Arrêt 179.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2008

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.364/VI-17.683

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)