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vergunning beroep
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89 résultats
En cause : la société anonyme SACLOMA, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société anonyme COMPASS GROUP BELGILUX, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Nivelles, en abrégé CPAS de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société anonyme IPEX, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'association de Pouvoirs publics "CHR Sambre et Meuse"
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ALAVIGNE,ayant élu domicile chez Me Seri ZOKOU, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège,2. la Ville de Liège,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)