Arrêt 235.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.408/XIII-7.476
En cause : 1. HENRARD Martine, 2. BLOMME Laura, ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur
Expropriations