Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

46 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.038/VI-22.093

    En cause : la société à responsabilité limitée COMPAGNIE DES BÂTEAUX DE DINANT, ayant élu domicile chez Me Benoît HOC, avocat, route de Saint-Gérard 98 5100 Wépion, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DINANT ÉVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 262.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.038/VI-23.149

    En cause : 1. A.R., 2. J.Z., ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, David WILLEMS et Pierre-Henry BAUDINET, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense et par le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. H.M., ayant élu domicile rue de l’Aumont 21b 4690 Eben-Emael, 2. O.L., ayant élu domicile Rue de l’Aumont 7 4690 Eben-Emael.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 261.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.029/VI-21.993

    En cause : 1. la société anonyme NELLES FRERES, 2. la société à responsabilité limitée LOISEAU, 3. la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JACO, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 261.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.843/VI-21.976

    En cause : 1. la société anonyme REMO MILIEUBEHEER, 2. la société anonyme RECOM, 3. la société anonyme CMIX, 4. la société anonyme CARRIERES DE SPRIMONT ET DE CHANXHE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 260.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.131/VI-22.112

    En cause : 1. la société anonyme DINANT ÉVASION, 2. la société à responsabilité limitée DINANT CROISIÈRES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 260.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.038/VI-23.149

    En cause : 1. A.R., 2. J.Z., ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, David WILLEMS et Pierre-Henry BAUDINET, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Défense, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, Parties requérantes en intervention : 1. H.M., 2. O.L.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 259.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.618/VI-21.953

    En cause : la société anonyme TLS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, assisté par Me Marie VASTMANS, avocat. Partie requérante en intervention : VF WORLDWIDE HOLDING LTD, assistée par Mes Konstantijn ROELANDT et Philippe BILLIET, avocats.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 259.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.397/VI-21.931

    En cause : la société anonyme DECATEL, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Marie SCULIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), assistée par Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 259.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.419/VI-21.511

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 258.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.627/VI-21.353

    En cause : la société anonyme TEMPORA, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO 1815, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Concessions