Arrêt 267.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 248.788/VI-23.916
En cause : la Société à responsabilité limitée MODERO BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Sarah FIACCAPRILE et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, assisté et représenté par Mes Nathan MOURAUX et Marc UYTTENDAELE. Partie requérante en intervention : la Société à responsabilité limitée ETUDE HAGELSTEIN, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Georges Lecointe 50 1180 Bruxelles.
Marchés publics