Arrêt 84.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.758/VI-15.252
En cause : la Société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de DINANT, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
Marchés publics