Arrêt 216.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.097/VI-19.282
En cause : la société anonyme THALES BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et Sébastien DEPRE, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, no25, 1000 Bruxelles
Marchés publics