Arrêt 213.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.382/VI-19.132
En cause : la société anonyme OTIS, ayant élu domicile chez Me Yves ROSENOER, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Régie Foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics