Arrêt 230.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.112/VI-20.170
En cause : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoit de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, Woluwedal, n° 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Marchés publics