Arrêt 230.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.994/VI-20.100
En cause : la société anonyme TRAIT NORRENBERG ET SOMERS ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Marchés publics