Arrêt 262.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.064/VI-22.735
En cause : la société à responsabilité limitée ATELIER JORDENS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Marchés publics