Arrêt 255.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.085/VI-22.482
En cause : la société à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, Dorpsstraat 1 9052 Gand, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes David D’HOOGHE et Bruno LOMBAERT, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Police fédérale, Direction générale de de la gestion des ressources et de l’information, Direction des finances.
Marchés publics