Arrêt 237.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.927/VI-20.755
En cause : le BUREAU D'ARCHITECTURE FELLIN, ayant élu domicile rue du Jardin Botanique 27 4000 Liège, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, Place l'Ilon 15 5000 Namur.
Marchés publics