Arrêt 231.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.134/VI-20.300
En cause : l'association sans but lucratif TRAMWAY TOURISTIQUE DE L'AISNE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics