Arrêt 263.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.788/VI-22.542
En cause : J. M., ayant élu domicile chez Me Claire RENARD, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Marchés publics