Arrêt 235.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.619/VI-20.646
En cause : la société de droit néerlandais STAGO BNL, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles - Hôpitaux Iris Sud, en abrégé H.I.S., ayant élu domicile chez Me Virginie DOR, Chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics