Arrêt 198.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 186.508/VI-17.639
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles
Marchés publics