Arrêt 225.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.694/VI-18.143
En cause : la société anonyme T.P.F. UTILITIES, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ABYSSE, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, no 103-105, 4000 Liège
Marchés publics