Arrêt 232.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.903/VI-20.450
En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la société nationale des chemins de fer belges, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics