Arrêt 264.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.519/VI-23.423
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ASFALYS, 2. la société à responsabilité limitée KPMG ADVISORY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée DELOITTE CONSULTING & ADVISORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Marchés publics