Arrêt 228.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.978/VI-19.166
En cause : la société anonyme CIT BLATON, en abrégé CITEB, ayant élu domicile chez Mes Renaud de BRIEY et Alexis della FAILLE, avocats, place de l'Hôtel de ville, nos 15-16, 1300 Wavre; contre : le centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, en abrégé le C.P.A.S. de Saint-Josse-ten-Noode; ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles
Marchés publics