Arrêt 242.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.615/VI-21.283
En cause : la société privée à responsabilité limitée ILLICO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Marchés publics