Arrêt 227.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.738/VI-18.331
En cause : la société anonyme T.D.S. OFFICE DESIGN, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles
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