Arrêt 216.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.559/VI-19.330
En cause : la société anonyme OPNS, ayant élu domicile rue Théodore Verhaegen, no 196-202, 1060 Bruxelles, contre : le service public wallon de l'emploi et de la formation, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics