Arrêt 197.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.385/VI-18.402
En cause : la société privée à responsabilité limitée COUDERE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics