Arrêt 252.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.400/VI-22.224
En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d'Antoing 55 7500 Tournai, contre : la Province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
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