Arrêt 182.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.364/VI-17.473
En cause : 1. la société de droit canadien IMPRIMERIE INTERGLOBE Inc., 2. la société de droit canadien BEAUCHEMIN INTERNATIONAL Inc., ayant formé la société momentanée BEAUCHEMIN- TRANSCONTINENTAL, ayant élu domicile chez Mes Herman LEMAIRE et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale Coopération Technique Belge, en abrégé C.T.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Audry STEVENART, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Marchés publics