Arrêt 267.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 248.428/VI-23.866
En cause : la société de droit mauritanien CPVR, BP 2045 Nouakchott Mauritanie, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale ENABEL, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocate, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
Marchés publics