Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.953/VI-21.985

En cause : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, en abrégé, SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SHUTYSER, Tom VILLÉ et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Jette Clean, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.525/VI-22.147

En cause : l’association sans but lucratif CENTRE INTERDISCIPLINAIRE BENCHMARKING ÉCONOMIE ET SANTÉ, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’association intercommunale société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles Partie intervenante : la société 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.016/VI-22.730

En cause : la société anonyme EQUANS SERVICES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège. ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme TPF UTILITIES, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.854/VI-22.629

En cause : la société anonyme PLUXEE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.745/VI-22.625

En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.047/VI-22.734

En cause : la société anonyme INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.854/VI-22.718

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez MeNathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herman Debroux 40 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.276/VI-22.576

En cause : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Pauline ABBA, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.840/VI-22.546

En cause : la société à responsabilité limitée JARDIN D’Ô, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : 1. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, 2. la société anonyme RESA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 b8 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.901/VI-22.551

En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE (en abrégé SOTRALIÈGE), ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Marchés publics