Arrêt 262.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 244.085/VI-23.265
En cause : la société anonyme MONUMENT HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Francis VOLCKAERT et Aurora HOET, avocats, Spinnerijstraat 99/22 8500 Kortrijk, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats.
Marchés publics