Arrêt 166.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 180.006/VI-17.341
En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA, 2. la société anonyme DEGREMONT, 3. la société anonyme ERAERTS, DRAGAGES ET ENTREPRISES, 4. la société anonyme FABRICOM GTI, 5. la société anonyme ENTREPRISES JAN DE NUL, 6. la société anonyme COBELBA, toutes constituées en société momentanéesous le nom de NAMUR ASSAINISSEMENT, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent, no 64,4000 Liège, contre : l'Intercommunale Namuroise de Services Publics,en abrégé INASEP, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Virgine DOR, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
Marchés publics